Thomas Paturet, Architecte

Politique de confidentialité
Politique de confidentialité

Nous sommes ravis que vous exprimez de l'intérêt pour notre entreprise. La protection des données est une priorité très élevée du management de Thomas Paturet. L' utilisation des pages Internet de Thomas Paturet est possible sans aucune indication des données à caractère personnel. Cependant, si une personne concernée veux utiliser des services d'entreprise spéciaux via notre page Internet, le traite des données à caractère personnel pourrait devenir nécessaire. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et il n'y existe pas de base légale de tel traitement, nous acquérons généralement du consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, comme le nom, l' adresse, l' adresse électronique (e-mail) ou la numéro de téléphone de la personne concernée doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR) et à la réglementation de protection des données spécifique au pays applicable à Thomas Paturet. Au moyen de cette déclaration de la protection des données, notre entreprise veux informer la grande public de la nature, la portée et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, au moyen de cette déclaration de la protection des données, des personnes concernées sont informées de votre droits.

Comme le responsable du traitement, Thomas Paturet a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données à caractère personnel traitées par cette page Internet. Cependant, les transmissions des données sur Internet peuvent en principe comporter des lacunes de sécurité, donc de la protection absolue ne peut pas être garantie. De cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transférer des données à caractère personnel pas des moyens alternatifs, pas exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de la protection des données de Thomas Paturet est base sur les termes utilisés par le législateur européen pour l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR). Notre déclaration de la protection des données doit être lisible et compréhensible pour la grande public, Our data protection déclaration doivent être lisibles et compréhensibles for the général public, aussi bien que nos clients et partenaires commerciaux. Pour s’assurer, nous aimerons d'abord expliquer la terminologie utilisée.

Dans cette déclaration de la protection des données, nous utilisons les termes suivants:

a) Données à caractère personnel

Données à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l' identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personne concernée

La personne concernée signifie chaqune personne physique identifiée, dont les données à caractère personnel sont traitées par la personne responsable de cet traitement.

c) Traitement

Le traitement signifie toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement signifie le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage signifie toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

Le pseudonymisation signifie le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable du traitement

Le responsable du traitement est a personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

j) Τiers

Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement aux fins du règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR), d' autres lois sur la protection des données applicables aux États membres de l' Union européenne et d' autres dispositions relatifs a la protection des données est:

Thomas Paturet
Bolquère, Pyrénées-Orientales
Phone: +33 (0)6 42 36 27 53
Email: office@thomaspaturet.com
Website: www.thomaspaturet.com

3. La collection des données et informations générales

Le site Web de Thomas Paturet collecte une série des données et d' information générales quand une personne concernée ou un système automatisé appelle le site Web. Ces données et informations générales sont conservées dans les fichiers journaux du serveur. Collectées peuvent être (1) les types des navigateurs Internet et les versions utilisés, (2) le système d' opération utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système d'accès atteint notre site Web (soi-disant référents), (4) les sous-sites Web, (5) la date et l' heure de l' accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (IP address), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès, et (8) tout autre donnée et information similaire pouvant être utilisée en cas d' attaque de nos systèmes informatiques.

En utilisant ces données et informations générales, Thomas Paturet n' arrive pas aux conclusions sur la personne concernée. Cette information est plutôt utilisée pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de notre technologie de site Web, et (4) fournir autorités chargées de l'application des lois avec d' information nécessaire aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. Dont, Thomas Paturet analyse en manière statistique les données et informations collectées anonymement, dans le but d'accroître la protection et la sécurité des données de notre entreprise, et d' assurer un niveau optimal de la protection pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont conserves séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par la personne concernée.

4. Effacement de routine et blockage des données à caractère personnel

Le responsable du traitement doit procéder et conserver les données à caractère personnel de la personne concernée seulement pendant la période nécessaire pour atteindre la finalité de conservation ou autant que cela est accordé par le législateur européen ou d'autres législateurs dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de conservation n' est pas applicable, ou si la période de conservation prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de façon routinière conformément aux exigences légales.

5. Droits de la personne concernée

a) Droit de confirmation

Chaque personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si la personne concernee veut se prévaloir de ce droit de confirmation, la peut à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

b) Droit d'accès

La personne concernée a le droit donné par le législateur européen d' obtenir, à tout moment, accès par le responsable du traitement aux informations de ses données à caractère personnel conservées et une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent a la personne concernée d' accès aux informations suivantes:

les finalités du traitement;
les catégories de données à caractère personnel concernées;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationale;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;
le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
En plus, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Où c'est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

Si la personne concernée veut se prévaloir de ce droit d'accès, il ou elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si la personne concernée veut exercer ce droit de rectification, il ou elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) de RGDP et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 de RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 de RGPD.
Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 de RGPD.
Si une des raisons susmentionnées s'applique et la personne concernée veut demander l’effacement de données à caractère personnel conservées par Thomas Paturet, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de Thomas Paturet doit rapidement l' assurer que l' effacement demandé à été immédiatement complété.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, autant que le traitement n' est pas requis. Un employé de Thomas Paturet arrangera les mesures nécessaires dans des cas individuels.

e) Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 de RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l'un des éléments suivants s'applique et la personne concernée veut demander la limitation du traitement de données à caractère personnel conservées par Thomas Paturet, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de Thomas Paturet organisera la limitation du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit accordé par le législateur européen de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les personnes concernées doivent avoir le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) de RGPD, et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, si le traitement n' est pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, en exerçant le droit à la portabilité en application de l' article 20, paragraphe 1 de RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Afin de faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé de Thomas Paturet.

g) Droit d'opposition

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) de RGPD. Cela s' applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

Thomas Paturet ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si Thomas Paturet traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Cela s' applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

En plus, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s' opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant pas Thomas Paturet à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 de RDPG, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Afin de faire valoir le droit d' opposition, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé de Thomas Paturet. En outre, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décision individuelle automatisée et profilage

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, lorsque la décision (1) n' est pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n' est pas autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) n' est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, Thomas Paturet met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée veut exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut à tout moment contacter un employé du Thomas Paturet.

i) Droit de retirer de consentement au traitement

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment.

Si la personne concernée veut exercer le droit de retirer de consentement, elle peut à tout moment contacter un employé du Thomas Paturet.

6. Base légale pour le traitement

Article 6(1)(a) RGPD sert comme la base légale aux opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons de consentement pour la finalité du traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, par exemple lorsque des opérations de traitement sont nécessaires pour la fourniture de biens ou pour tout d' autre service, le traitement est basé sur l'article (1) (b) RGPD. La même chose s'applique a telles opérations de traitement qui sont nécessaires pour la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demande concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale de traitement des données à caractère personnel, par exemple pour le respect des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 (1) (c) RGPD. Dans de certains cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Tel serait le cas, par exemple, si le visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Ce traitement est alors basé sur l'article 6(1)(d) RGPD. Enfin, les opérations de traitement peuvent être basées sur l'article 6(1)(f). Cette base légale est utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont pas couverts par aucun des articles susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf dans le cas où les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ont préséance sur de tels intérêts qui exigent la protection des données à caractère personnel. De telles opérations de traitement sont particulièrement permises car elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être supposé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (Récital 47 phrase 2 RGPD).

7. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Lorsque le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6(1) (f) RGPD, notre intérêt légitime est d' exécuter nos activités en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

8. Période pour laquelle les données à caractère personnel sont conservées

Les critères utilisés pour déterminer la période de conservation est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données sont systématiquement supprimées, tant qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'ouverture d'un contrat.

9. Fourniture de données à caractère personnel comme des exigences légales ou contractuelles; Exigence nécessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel; conséquences possibles de la non-fourniture de ces données

Nous clarifions que la fourniture des données à caractère personnel est requise en partie par la loi (par ex. des dispositions fiscales) ou des dispositions contractuelles (par ex. information sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat avec des données que la personne concernée nous a fournies et qu'ils peuvent ensuite être traités par nous. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel quand notre entreprise signe un contrat avec lui. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu. Avant que les données à caractère personnel sont fournies par la personne concernée, la personne concernée doit contacter un employé. L'employé clarifie a la personne concernée, si la fourniture des données à caractère personnel est nécessaire par la loi ou par un contrat ou c'est nécessaire pour la conclusion d'un contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-fourniture du personnel des données à caractère personnel.

10. Existence d'un mécanisme de prise de décision automatisé

En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas de processus de décision ou de profilage automatique.

This Privacy Policy has been generated by the Privacy Policy Generator of the External Data Protection Officers that was developed in cooperation with the Media Law Lawyers from WBS-LAW.
We are very delighted that you have shown interest in our enterprise. Data protection is of a particularly high priority for the management of Thomas Paturet. The use of the Internet pages of Thomas Paturet is possible without any indication of personal data; however, if a data subject wants to use special enterprise services via our website, processing of personal data could become necessary. If the processing of personal data is necessary and there is no statutory basis for such processing, we generally obtain consent from the data subject.

The processing of personal data, such as the name, address, e-mail address, or telephone number of a data subject shall always be in line with the General Data Protection Regulation (GDPR), and in accordance with the country-specific data protection regulations applicable to Thomas Paturet. By means of this data protection declaration, our enterprise would like to inform the general public of the nature, scope, and purpose of the personal data we collect, use and process. Furthermore, data subjects are informed, by means of this data protection declaration, of the rights to which they are entitled.

As the controller, Thomas Paturet has implemented numerous technical and organizational measures to ensure the most complete protection of personal data processed through this website. However, Internet-based data transmissions may in principle have security gaps, so absolute protection may not be guaranteed. For this reason, every data subject is free to transfer personal data to us via alternative means, e.g. by telephone.

1. DEFINITIONS

The data protection declaration of Thomas Paturet is based on the terms used by the European legislator for the adoption of the General Data Protection Regulation (GDPR). Our data protection declaration should be legible and understandable for the general public, as well as our customers and business partners. To ensure this, we would like to first explain the terminology used.
In this data protection declaration, we use, inter alia, the following terms:

A. Personal data
Personal data means any information relating to an identified or identifiable natural person (“data subject”). An identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that natural person.

B. Data subject
Data subject is any identified or identifiable natural person, whose personal data is processed by the controller responsible for the processing.

C. Processing
Processing is any operation or set of operations which is performed on personal data or on sets of personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, restriction, erasure or destruction.

D. Restriction of processing
Restriction of processing is the marking of stored personal data with the aim of limiting their processing in the future.

E. Profiling
Profiling means any form of automated processing of personal data consisting of the use of personal data to evaluate certain personal aspects relating to a natural person, in particular to analyse or predict aspects concerning that natural person's performance at work, economic situation, health, personal preferences, interests, reliability, behaviour, location or movements.

F. Pseudonymisation
Pseudonymisation is the processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and is subject to technical and organisational measures to ensure that the personal data are not attributed to an identified or identifiable natural person.

G. Controller or controller responsible for the processing
Controller or controller responsible for the processing is the natural or legal person, public authority, agency or other body which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.

H. Processor
Processor is a natural or legal person, public authority, agency or other body which processes personal data on behalf of the controller.

I. Recipient
Recipient is a natural or legal person, public authority, agency or another body, to which the personal data are disclosed, whether a third party or not. However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Union or Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.

J. Third party
Third party is a natural or legal person, public authority, agency or body other than the data subject, controller, processor and persons who, under the direct authority of the controller or processor, are authorised to process personal data.

K. Consent
Consent of the data subject is any freely given, specific, informed and unambiguous indication of the data subject's wishes by which he or she, by a statement or by a clear affirmative action, signifies agreement to the processing of personal data relating to him or her.

2. NAME AND ADDRESS OF THE CONTROLLER

Controller for the purposes of the General Data Protection Regulation (GDPR), other data protection laws applicable in Member states of the European Union and other provisions related to data protection is:

Thomas Paturet
Bolquère, Pyrénées-Orientales
Phone: +33 (0)6 42 36 27 53
Email: office@thomaspaturet.com
Website: www.thomaspaturet.com

3. COOKIES

The Internet pages of Thomas Paturet use cookies. Cookies are text files that are stored in a computer system via an Internet browser.
Many Internet sites and servers use cookies. Many cookies contain a so-called cookie ID. A cookie ID is a unique identifier of the cookie. It consists of a character string through which Internet pages and servers can be assigned to the specific Internet browser in which the cookie was stored. This allows visited Internet sites and servers to differentiate the individual browser of the data subject from other Internet browsers that contain other cookies. A specific Internet browser can be recognized and identified using the unique cookie ID.
Through the use of cookies, Thomas Paturet can provide the users of this website with more user-friendly services that would not be possible without the cookie setting.

By means of a cookie, the information and offers on our website can be optimized with the user in mind. Cookies allow us, as previously mentioned, to recognize our website users. The purpose of this recognition is to make it easier for users to utilize our website. The website user that uses cookies, e.g. does not have to enter access data each time the website is accessed, because this is taken over by the website, and the cookie is thus stored on the user's computer system. Another example is the cookie of a shopping cart in an online shop. The online store remembers the articles that a customer has placed in the virtual shopping cart via a cookie.

The data subject may, at any time, prevent the setting of cookies through our website by means of a corresponding setting of the Internet browser used, and may thus permanently deny the setting of cookies. Furthermore, already set cookies may be deleted at any time via an Internet browser or other software programs. This is possible in all popular Internet browsers. If the data subject deactivates the setting of cookies in the Internet browser used, not all functions of our website may be entirely usable.

4. COLLECTION OF GENERAL DATA AND INFORMATION

The website of Thomas Paturet collects a series of general data and information when a data subject or automated system calls up the website. This general data and information are stored in the server log files. Collected may be (1) the browser types and versions used, (2) the operating system used by the accessing system, (3) the website from which an accessing system reaches our website (so-called referrers), (4) the sub-websites, (5) the date and time of access to the Internet site, (6) an Internet protocol address (IP address), (7) the Internet service provider of the accessing system, and (8) any other similar data and information that may be used in the event of attacks on our information technology systems.

When using these general data and information, Thomas Paturet does not draw any conclusions about the data subject. Rather, this information is needed to (1) deliver the content of our website correctly, (2) optimize the content of our website as well as its advertisement, (3) ensure the long-term viability of our information technology systems and website technology, and (4) provide law enforcement authorities with the information necessary for criminal prosecution in case of a cyber-attack. Therefore, Thomas Paturet analyzes anonymously collected data and information statistically, with the aim of increasing the data protection and data security of our enterprise, and to ensure an optimal level of protection for the personal data we process. The anonymous data of the server log files are stored separately from all personal data provided by a data subject.

5. ROUTINE ERASURE AND BLOCKING OF PERSONAL DATA

The data controller shall process and store the personal data of the data subject only for the period necessary to achieve the purpose of storage, or as far as this is granted by the European legislator or other legislators in laws or regulations to which the controller is subject to.
If the storage purpose is not applicable, or if a storage period prescribed by the European legislator or another competent legislator expires, the personal data are routinely blocked or erased in accordance with legal requirements.

6. RIGHTS OF THE DATA SUBJECT

A. Right of confirmation
Each data subject shall have the right granted by the European legislator to obtain from the controller the confirmation as to whether or not personal data concerning him or her are being processed. If a data subject wishes to avail himself of this right of confirmation, he or she may, at any time, contact any employee of the controller.

B. Right of access
Each data subject shall have the right granted by the European legislator to obtain from the controller free information about his or her personal data stored at any time and a copy of this information. Furthermore, the European directives and regulations grant the data subject access to the following information:

– the purposes of the processing;
– the categories of personal data concerned;
– the recipients or categories of recipients to whom the personal data have been or will be disclosed, in particular recipients in third countries or international organisations;
– where possible, the envisaged period for which the personal data will be stored, or, if not possible, the criteria used to determine that period;
– the existence of the right to request from the controller rectification or erasure of personal data, or restriction of processing of personal data concerning the data subject, or to object to such processing;
– the existence of the right to lodge a complaint with a supervisory authority;
– where the personal data are not collected from the data subject, any available information as to their source;
– the existence of automated decision-making, including profiling, referred to in Article 22(1) and (4) of the GDPR and, at least in those cases, meaningful information about the logic involved, as well as the significance and envisaged consequences of such processing for the data subject.

Furthermore, the data subject shall have a right to obtain information as to whether personal data are transferred to a third country or to an international organisation. Where this is the case, the data subject shall have the right to be informed of the appropriate safeguards relating to the transfer.If a data subject wishes to avail himself of this right of access, he or she may, at any time, contact any employee of the controller.

C. Right to rectification
Each data subject shall have the right granted by the European legislator to obtain from the controller without undue delay the rectification of inaccurate personal data concerning him or her. Taking into account the purposes of the processing, the data subject shall have the right to have incomplete personal data completed, including by means of providing a supplementary statement.If a data subject wishes to exercise this right to rectification, he or she may, at any time, contact any employee of the controller.

D. Right to erasure (Right to be forgotten)
Each data subject shall have the right granted by the European legislator to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay, and the controller shall have the obligation to erase personal data without undue delay where one of the following grounds applies, as long as the processing is not necessary:

– The personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were collected or otherwise processed.
– The data subject withdraws consent to which the processing is based according to point (a) of Article 6(1) of the GDPR, or point (a) of Article 9(2) of the GDPR, and where there is no other legal ground for the processing.
– The data subject objects to the processing pursuant to Article 21(1) of the GDPR and there are no overriding legitimate grounds for the processing, or the data subject objects to the processing pursuant to Article 21(2) of the GDPR.
– The personal data have been unlawfully processed.
– The personal data must be erased for compliance with a legal obligation in Union or Member State law to which the controller is subject.
– The personal data have been collected in relation to the offer of information society services referred to in Article 8(1) of the GDPR.

If one of the aforementioned reasons applies, and a data subject wishes to request the erasure of personal data stored by Thomas Paturet, he or she may, at any time, contact any employee of the controller. An employee of Thomas Paturet shall promptly ensure that the erasure request is complied with immediately.Where the controller has made personal data public and is obliged pursuant to Article 17(1) to erase the personal data, the controller, taking account of available technology and the cost of implementation, shall take reasonable steps, including technical measures, to inform other controllers processing the personal data that the data subject has requested erasure by such controllers of any links to, or copy or replication of, those personal data, as far as processing is not required. An employees of Thomas Paturet will arrange the necessary measures in individual cases.

E. Right of restriction of processing
Each data subject shall have the right granted by the European legislator to obtain from the controller restriction of processing where one of the following applies:

– The accuracy of the personal data is contested by the data subject, for a period enabling the controller to verify the accuracy of the personal data.
– The processing is unlawful and the data subject opposes the erasure of the personal data and requests instead the restriction of their use instead.
– The controller no longer needs the personal data for the purposes of the processing, but they are required by the data subject for the establishment, exercise or defence of legal claims.
– The data subject has objected to processing pursuant to Article 21(1) of the GDPR pending the verification whether the legitimate grounds of the controller override those of the data subject.

If one of the aforementioned conditions is met, and a data subject wishes to request the restriction of the processing of personal data stored by Thomas Paturet, he or she may at any time contact any employee of the controller. The employee of Thomas Paturet will arrange the restriction of the processing.

F. Right to data portability
Each data subject shall have the right granted by the European legislator, to receive the personal data concerning him or her, which was provided to a controller, in a structured, commonly used and machine-readable format. He or she shall have the right to transmit those data to another controller without hindrance from the controller to which the personal data have been provided, as long as the processing is based on consent pursuant to point (a) of Article 6(1) of the GDPR or point (a) of Article 9(2) of the GDPR, or on a contract pursuant to point (b) of Article 6(1) of the GDPR, and the processing is carried out by automated means, as long as the processing is not necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller.Furthermore, in exercising his or her right to data portability pursuant to Article 20(1) of the GDPR, the data subject shall have the right to have personal data transmitted directly from one controller to another, where technically feasible and when doing so does not adversely affect the rights and freedoms of others.In order to assert the right to data portability, the data subject may at any time contact any employee of Thomas Paturet.

G. Right to object
Each data subject shall have the right granted by the European legislator to object, on grounds relating to his or her particular situation, at any time, to processing of personal data concerning him or her, which is based on point (e) or (f) of Article 6(1) of the GDPR. This also applies to profiling based on these provisions. Thomas Paturet shall no longer process the personal data in the event of the objection, unless we can demonstrate compelling legitimate grounds for the processing which override the interests, rights and freedoms of the data subject, or for the establishment, exercise or defence of legal claims. If Thomas Paturet processes personal data for direct marketing purposes, the data subject shall have the right to object at any time to processing of personal data concerning him or her for such marketing. This applies to profiling to the extent that it is related to such direct marketing. If the data subject objects to Thomas Paturet to the processing for direct marketing purposes, Thomas Paturet will no longer process the personal data for these purposes.In addition, the data subject has the right, on grounds relating to his or her particular situation, to object to processing of personal data concerning him or her by Thomas Paturet for scientific or historical research purposes, or for statistical purposes pursuant to Article 89(1) of the GDPR, unless the processing is necessary for the performance of a task carried out for reasons of public interest.In order to exercise the right to object, the data subject may contact any employee of Thomas Paturet. In addition, the data subject is free in the context of the use of information society services, and notwithstanding Directive 2002/58/EC, to use his or her right to object by automated means using technical specifications.

H. Automated individual decision-making, including profiling
Each data subject shall have the right granted by the European legislator not to be subject to a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces legal effects concerning him or her, or similarly significantly affects him or her, as long as the decision (1) is not is necessary for entering into, or the performance of, a contract between the data subject and a data controller, or (2) is not authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which also lays down suitable measures to safeguard the data subject's rights and freedoms and legitimate interests, or (3) is not based on the data subject's explicit consent.If the decision (1) is necessary for entering into, or the performance of, a contract between the data subject and a data controller, or (2) it is based on the data subject's explicit consent, Thomas Paturet shall implement suitable measures to safeguard the data subject's rights and freedoms and legitimate interests, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller, to express his or her point of view and contest the decision.If the data subject wishes to exercise the rights concerning automated individual decision-making, he or she may, at any time, contact any employee of Thomas Paturet.

I. Right to withdraw data protection consent
Each data subject shall have the right granted by the European legislator to withdraw his or her consent to processing of his or her personal data at any time. If the data subject wishes to exercise the right to withdraw the consent, he or she may, at any time, contact any employee of Thomas Paturet.

7. LEGAL BASIS FOR THE PROCESSING

Art. 6(1) lit. a GDPR serves as the legal basis for processing operations for which we obtain consent for a specific processing purpose. If the processing of personal data is necessary for the performance of a contract to which the data subject is party, as is the case, for example, when processing operations are necessary for the supply of goods or to provide any other service, the processing is based on Article 6(1) lit. b GDPR. The same applies to such processing operations which are necessary for carrying out pre-contractual measures, for example in the case of inquiries concerning our products or services. Is our company subject to a legal obligation by which processing of personal data is required, such as for the fulfillment of tax obligations, the processing is based on Art. 6(1) lit. c GDPR. In rare cases, the processing of personal data may be necessary to protect the vital interests of the data subject or of another natural person. This would be the case, for example, if a visitor were injured in our company and his name, age, health insurance data or other vital information would have to be passed on to a doctor, hospital or other third party. Then the processing would be based on Art. 6(1) lit. d GDPR. Finally, processing operations could be based on Article 6(1) lit. f GDPR. This legal basis is used for processing operations which are not covered by any of the abovementioned legal grounds, if processing is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by our company or by a third party, except where such interests are overridden by the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection of personal data. Such processing operations are particularly permissible because they have been specifically mentioned by the European legislator. He considered that a legitimate interest could be assumed if the data subject is a client of the controller (Recital 47 Sentence 2 GDPR).

8. THE LEGITIMATE INTERESTS PURSUED BY THE CONTROLLER OR BY A THIRD PARTY

Where the processing of personal data is based on Article 6(1) lit. f GDPR our legitimate interest is to carry out our business in favor of the well-being of all our employees and the shareholders.

9. PERIOD FOR WHICH THE PERSONAL DATA WILL BE STORED

The criteria used to determine the period of storage of personal data is the respective statutory retention period. After expiration of that period, the corresponding data is routinely deleted, as long as it is no longer necessary for the fulfillment of the contract or the initiation of a contract.

10. PROVISION OF PERSONAL DATA AS STATUTORY OR CONTRACTUAL REQUIREMENT; REQUIREMENT NECESSARY TO ENTER INTO A CONTRACT; OBLIGATION OF THE DATA SUBJECT TO PROVIDE THE PERSONAL DATA; POSSIBLE CONSEQUENCES OF FAILURE TO PROVIDE SUCH DATA

We clarify that the provision of personal data is partly required by law (e.g. tax regulations) or can also result from contractual provisions (e.g. information on the contractual partner). Sometimes it may be necessary to conclude a contract that the data subject provides us with personal data, which must subsequently be processed by us. The data subject is, for example, obliged to provide us with personal data when our company signs a contract with him or her. The non-provision of the personal data would have the consequence that the contract with the data subject could not be concluded. Before personal data is provided by the data subject, the data subject must contact any employee. The employee clarifies to the data subject whether the provision of the personal data is required by law or contract or is necessary for the conclusion of the contract, whether there is an obligation to provide the personal data and the consequences of non-provision of the personal data.

11. EXISTENCE OF AUTOMATED DECISION-MAKING

As a responsible company, we do not use automatic decision-making or profiling.



This Privacy Policy has been generated by the Privacy Policy Generator of the External Data Protection Officers that was developed in cooperation with the Media Law Lawyers from WBS-LAW.